Explication

Sujet initié par majida198289, il y a 8 heures - 123 vues

Bonjour,

Vous ne pouvez pas envoyer directement des documents au tribunal pour qu'il vous « explique » la décision. En revanche, il existe plusieurs solutions selon ce que vous cherchez à comprendre.

Si vous souhaitez simplement lire et comprendre la décision, vous devez d'abord obtenir une copie du jugement. Vous pouvez la demander au greffe du tribunal correctionnel qui a rendu la décision, soit en vous déplaçant, soit par courrier, en précisant vos nom, prénom, la date de l'audience et, si possible, le numéro de dossier.

Une fois le jugement en votre possession, vous pouvez en copier le texte et le transmettre ici en le collant directement dans votre message, en masquant les noms si vous le souhaitez. Je pourrai alors vous expliquer la décision, point par point, de manière claire.

Si vous souhaitez une explication officielle ou une contestation de la décision, cela relève en revanche d'un avocat, notamment pour envisager un appel ou un aménagement de peine, car les délais sont stricts.

Commencez donc par récupérer le jugement et revenez avec le texte si vous voulez une aide à la compréhension.

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J'ai la décision je veux juste d'explications ? C'est possible de m'expliquer ?merci

- 32900 VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, EN PRESENCE D'UN
MINEUR, PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis à
DIJON du ler juillet 2025 au 22 juillet 2025
prévus par ART.222-12 AL.24 B), ART.222-11, ART.132-80 C.PENAL
et réprimés par ART.222-12 AL.24,ART.222-44,ART.222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-1
AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 SI AL.3,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3
C.CIVIL
à 01 an d'Emprisonnement délictuel assorti d'un sursis probatoire pour une durée de 02 ans,à titre de
peine principale avec execotic provisore
02 ans d'Interdiction de détenir ou de porter une arme,à titre de peine complémentaire
Interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé,à titre de peine
complémentaire
03 ans de Privation du droit d'éligibilité,à titre de peine complémentaire
ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de 254 euros.
Pour extrait conformest greffiere
Edité le 9 février 2026
Procès-verbal de notification des obligations du sursis
probatoire
Par décision en date de ce jour (9 février 2026), le Tribunal Correctionnel de Dijon - Comparution
Immédiate - vous a condamné à une peine d'emprisonnement de 01 an assorti d'un sursis
probatoire pour une durée de 02 ans
Vous serez désormais place sous le contrôle du juge de l'application des peines et du service
penitentiaire d'insertion et de probation dont dépend votre résidence, lesquels sont chargés du suivi
de la mesure.
Vous devez répondre à toute convocation qui vous sera envoyée à l'adresse suivante, déclarée au
tribunal:
En cas de changement de domicile, vous devez en informer immédiatement le juge de l'application
des peines et/ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui vous suit.
Vous devez vous soumettre aux mesures de contrôles suivantes (article 132-44 du code pénal)*
- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion
et de probation désigné;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de
l'exécution de ses obligations ;
- Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi;
- Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de
tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
- Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou
de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
-Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger ;
Vous devez satisfaire aux obligations particulières suivantes (article 132-45 du code pénal):
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation
professionnelle ;
30 Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régim,
de l'hospitalisation. Précision : psychologiques;
5o Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par
I'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent code:
, Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du
couple et sexistes;
18° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par
un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou
partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant,s'abstenir de
paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les
dispositions du présent 18° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par
l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte
civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du
présent 189, l'avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur
l'opportunité d'imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances
particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles
d'être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise
en charge des frais afférents à ce logement ;
Autres informations importantes
Vous serez désormais placé sous le contrôle du juge de l'application des peines et du service
pénitentiaire d'insertion et de probation dont dépend votre résidence, lesquels sont chargés du suivi
de la mesure.
Vous pourrez bénéficier de mesures d'aide ayant pour objet de seconder vos efforts en vue de votre
reclassement social
En application des articles 132-47 et 132-48 du code pénal, si vous ne respectez pas les mesures
de contrôle et obligations particulières et/ou si vous êtes condamné à une peine
d'emprisonnement sans sursis pour des faits commis pendant le délai de probation, vous
encourrez la révocation du sursis par le juge de l'application des peines et/ou la juridiction de
jugement.
En conséquence, vous devez vous présenter devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation:

Question : madame le Président m'a dite qu'il peut rentrer à la domicile mais pas résider. Selon ce texte il peut entrer au domicile conjugal mais il peut pas dormir au domicile conjugal c'est ça. La décision peut être changer le jour de l'audience le mois prochaine ? Il existe une heure pour sortir du domicile ? On peut voyager où pas? Merci beaucoup